Dernière mise à jour le 15/08/25
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Figurants.com (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra bénéficier des Services Figurants.com proposés par l’entreprise CASTINGDUJOUR SARL RCS PARIS 510 060 007
SIRET : 51006000700034,
Située à l’adresse : CASTING DU JOUR SARL, 111, Av. Victor Hugo 75784 Paris Cedex 16,
Contact pour les clients : https://assistance.figurants.com/
I.Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de Figurants.com
Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales.
L’acceptation des présentes conditions est subordonnée à leur lecture et au fait de cocher une case lors de l’abonnement afin de permettre la poursuite de la navigation sur la plate-forme et/ou l’utilisation des services de l’abonnement proposé par CDJ via son site Figurants.com.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
II.Description de la mission de service
Figurants.com est un agrégateur d’information communautaire sur le monde du spectacle et de la figuration.
La mission de Figurants.com n’est pas de trouver un emploi au souscripteur , ni de jouer aucun rôle dans une mission de recrutement.
Figurants n’est d’ailleurs ni Agence Artistique, ni Agence d’Intérimaires, ni Cabinet de Recrutement.
L’objet du site se limite à la mise à disposition d’un support facilitant l’information, le relais de nouvelles, la promotion d’évènements dans un espace communautaire, sur sur son site web, sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram.
Figurants.com n’est pas organisateur, mais agit en tant qu’agrégateur, éditeur et modérateur des informations publiées ou reprises sur ses pages. La modération porte uniquement sur le respect des règles d’utilisation du site et ne constitue pas une vérification exhaustive de l’exactitude ou de la validité des annonces, dont la responsabilité reste exclusivement celle de leurs auteurs.
III.Description du site et des différents services proposés
En souscrivant à notre abonnement, vous bénéficiez d’une variété de services destinés à vous aider dans votre parcours professionnel dans l’industrie du divertissement.
Voici une liste non exhaustive des services inclus :
a)Services gratuits
Newsletter Personnalisée
– Recevez régulièrement des newsletters contenant des conseils de carrière, des opportunités de networking, et des mises à jour sur l’industrie du casting et du divertissement. Les newsletters Figurants.com respectent la législation “opt/in et opt/out” en vigueur et ne pourront en aucun cas être assimilables à du spam.
Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, portant modification de loi du 6 janvier 1978, le présent site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Numéro attribué : 1225670V0
Pour procéder à la suppression de votre adresse e-mail de nos listes, utilisez de préférence le lien fourni en bas de l’e-mail reçu, ou cliquez ici, ou écrivez-nous en cas de problème à [email protected]
Service de Book Photo
– Profitez de conseils photos professionnels pour constituer ou mettre à jour votre portfolio.
Base de Données et Recherche d’Opportunités
– Accédez à une base de données exhaustive des opportunités de casting, incluant des rôles pour figurants, rôles principaux, et voix off.
Avis et Critiques
– Recevez des avis et critiques sur vos auditions et performances de la part d’experts de l’industrie pour améliorer vos compétences.
Espace Communautaire
– Participez à notre espace communautaire, réseau social dédié au casting, pour échanger des conseils, des expériences, et des offres de casting avec d’autres membres.
Outils de Gestion de Carrière
– Utilisez des outils pour gérer votre carrière, comme des calendriers d’auditions, des trackers de progrès, et des conseils de gestion de carrière.
Accès à des Ressources Numériques
– Accédez à des articles spécialisés de formation sur des sujets liés à l’industrie du divertissement et du casting.
Networking et Collaboration
– Participez à des sessions de networking en ligne pour rencontrer d’autres participants de l’industrie et collaborer sur des projets.
b)Services Premium
Notre plateforme ne se limite pas à la simple publication d’annonces de casting. Nous offrons un ensemble complet de services visant à soutenir le développement professionnel de nos membres dans l’industrie du divertissement. Ces services diversifiés justifient l’abonnement payant et respectent la législation française.
En souscrivant à notre abonnement, vous acceptez de bénéficier de ces nombreux services, conçus pour améliorer votre parcours artistique et maximiser vos chances de réussite dans l’industrie du casting et du divertissement.
Système de Postulation
– Utilisez notre plateforme pour postuler facilement à des castings scrupuleusement vérifiés, en partenariat avec l’association CIS (Casting Info Service – première association de France pour lutter contre les arnaques au casting – ), suivre vos candidatures, et recevoir des notifications sur les nouvelles opportunités.
Ressources de Formation et de Développement
– Participez à des ateliers en ligne, des cours de développement des compétences, et des webinaires avec des professionnels de l’industrie.
Accès à des Événements Exclusifs
– Participez à des événements exclusifs en ligne, tels que des auditions privées, des rencontres avec des directeurs de casting, et des sessions de questions-réponses avec des professionnels du cinéma et de la télévision.
Service de Mentorat
– Bénéficiez d’un programme de mentorat où des membres expérimentés vous guident et vous offrent des conseils personnalisés.
Offres et Réductions (à venir début 2026*)
– Bénéficiez de réductions exclusives auprès de nos partenaires, tels que des studios de fitness, des écoles de théâtre, ou des fournisseurs de matériel photo.
Conseils en Image et Présentation
– Profitez de services de conseils en image avec un coach de présentation pour vous préparer aux auditions.
Profil Vidéo (à venir fin 2025*)
– Créez et hébergez des vidéos de présentation ou des bandes démo directement sur votre profil.
* Sous réserve de disponibilité à la date prévue, sans incidence sur les autres services inclus.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet.
L’Utilisateur est informé que lesdits services sont susceptibles d’évolution constante.
IV.Souscriptions & Accès
a)Modalités d’accès aux informations
Les Services sont accessibles exclusivement en ligne sur le Site Internet.
Une partie des services proposés par le site sont accessibles par le biais d’un abonnement mensuel payant renouvelé automatiquement sur serveur sécurisé.
L’Utilisateur sera réputé inscrit dès lors qu’il aura procédé à la validation des conditions générales du site et dès lors que son paiement aura été enregistré et validé auprès de l’établissement bancaire.
⚠️ IMPORTANT : L‘inscription comprends bien entendu un droit de rétractation. Le droit de rétractation reste dû, sauf dans les conditions prévues à l’article L221-25 du Code de la consommation (voir section “Droit de rétractation”).
L’utilisateur reçoit immédiatement alors par courrier électronique de Figurants.com, un message de confirmation de son abonnement, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son espace membre personnel.
Réception des codes d’accès : Les codes d’accès sont envoyés automatiquement à l’adhérent lors de la validation de son paiement. Figurants.com dégage toute responsabilité en cas de non réception du fait de l’utilisation de système de messagerie équipés de filtres. Il conviendra à l’utilisateur de procéder aux vérifications de ses boites postales et des éventuels dossiers réservés aux e-mails automatisés ou indésirables. En cas de doute, l’utilisateur pourra facilement entrer en contact avec notre service client par email via les liens et formulaires proposés sur le site.
Conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, vous recevrez une copie des présentes conditions générales sur support durable (e-mail PDF ou lien permanent d’accès aux CGV facilement accessible sur le site).
b)Différents types d’abonnements
1.Les consommateurs
Grille tarifaire :
· Abonnement zone membre : 12€ / mois TTC
· Tarif en vigueur 1 janvier 2025- 1 janvier 2026
· Renouvellement : Automatique par prélèvement SEPA
2.Les demandeurs d’emploi et intermittents
Nous offrons un accès privilégié au site et à tous ses services aux demandeurs d’emploi et intermittents du spectacle à un tarif préférentiel de 4,90 Euros par mois, sur simple présentation d’un justificatif de moins de 30 jours. Vous pouvez demander votre accès privilégié en nous écrivant via les formulaires de contact disponibles sur le site.
Notez que cette formule n’est pas rétroactive si vous avez déjà contracté une inscription via les moyens de paiement de la formule d’essai ou de l’offre de paiement par RIB.
3.Les professionnels
Toute demande d’abonnement émanant de professionnels du spectacle doit être impérativement et tout d’abord soumise à notre équipe par mail en écrivant à [email protected] pour présenter votre requête et la classification de votre activité . Notre seule validation vaudra accès aux services de la zone membre du site.
D’autre part, les tarifs en vigueur pour les professionnels vous seront alors transmis par devis à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiqué.
Tout abonnement souscrit à titre privé par un professionnel en faisant usage dans le cadre de ses fonctions sera considéré comme non valide et frauduleux et pourra entraîner la suspension immédiate du service rendu .
c)Inscription Utilisateurs mineurs
Figurants n’accepte l’inscription d’Utilisateurs âgés de moins de 18 ans qu’avec l’accord des parents ou tuteurs légaux. Par toute inscription validée sur le site avec acceptation des présentes conditions, l’utilisateur certifie avoir atteint l’age légal pour faire usage des services proposés par Figurants.com ou avoir bénéficié de l’accord préalable et de l’assistance de ses parents ou tuteurs légaux.
d)Système d’abonnement avec paiement par SEPA
Mode de paiement unique : Tous nos abonnements (consommateurs, demandeurs d’emploi/intermittents, et professionnels) fonctionnent exclusivement par prélèvement automatique SEPA via notre système sécurisé GoCardless.
Renouvellement automatique : Les trois types d’abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois par prélèvement SEPA, sauf résiliation de votre part.
Le montant du règlement est renouvelé automatiquement selon le tarif de votre catégorie d’abonnement.
La date du premier prélèvement vous est indiquée à signature du mandat par e-mail, sur l’adresse que vous aurez renseignée lors de votre adhésion.
Modalités techniques de résiliation SEPA : Vous pouvez résilier à tout moment, sans engagement et sans frais.
Contraintes techniques bancaires : En raison des délais de traitement bancaire du système SEPA, la résiliation d’un mandat de prélèvement ne peut pas être techniquement effective dans les 24 heures suivant sa création. Ces délais (48 à 72h) sont imposés par le système bancaire européen et échappent à notre contrôle.
Vos droits :
– Dès que votre mandat SEPA est techniquement enregistré par la banque, vous pouvez le résilier immédiatement
– Pendant la période d’enregistrement bancaire, vous conservez intégralement votre droit de rétractation (14 jours)
– En cas de prélèvement effectué avant résiliation technique, remboursement automatique selon les délais légaux
Résiliation : Vous pouvez résilier à tout moment en cliquant sur le lien de gestion d’abonnement.
À noter : Vous devez avoir effectué un login avec votre compte pour accéder au désabonnement.
e)Sécurité du traitement des données bancaires
Afin de vous assurer un service sûr à 100%, toutes les transactions sont sécurisées et assurées par le système GocardLess . Toutes les transactions sont donc assurées de ce fait par un système de cryptage hautement sécurisé SSL 128 Bit . Aussi,comme spécifié par les normes Européennes en matière de commerce en ligne, l’établissement banquaire sera seul et unique dépositaire de vos informations confidentielles qui seront automatiquement cryptées puis détruites une fois les transactions assurées.
Résiliation pour les mandats SEPA : Vous pouvez consulter la FAQ du site pour connaître les modalités de résiliation de votre adhésion par mandat SEPA
Après résiliation, vous continuerez toutefois à bénéficier du service pour la période en cours, soit 30 jours à compter du dernier prélèvement.
V.Engagements & Responsabilité de FIGURANTS.COM
L’entreprise met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services et informations visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l’audiovisuel.
La responsabilité de FIGURANTS.COM ne pourra être engagée au-delà des prestations proposées par le site avec toutefois une obligation de moyen de mettre tout en œuvre pour satisfaire ses visiteurs
Castingdujour SARL ne pourra être tenu :
– pour responsable quant à la date de validité d’une diffusion, de son contenu, ou de son évenutelle altération.
– comme responsables de l’annulation d’un casting.
Castingdujour Sarl collabore avec différentes associations telles que C.I.S. ( casting-info-service.org ) dans la lutte contre tout type de fraude liée à son domaine d’activité.
Figurants ne pourra être tenu pour responsable des recherches publiées sur le site au delà de son rôle de simple diffuseur / agrégateur d’informations.
Figurants.com vous informe également que pour vous assurer un service régulier et une information quotidienne de toutes les demandes en cours sur des périodes données, certaines publications sont parfois directement recoupées depuis des sources tierces (presse, blogs, etc…).
En cas de doute, l’utilisateur pourra facilement entrer en contact avec notre service client par e-mail via les liens et formulaires proposés sur le site.
VI.Légalité de la reprise et de l’agrégation des annonces de casting
Notre plateforme procède à la curation et à l’agrégation d’annonces de casting publiées sur divers supports, dans le but de faciliter l’accès à l’information pour les professionnels et aspirants du secteur audiovisuel. Cette pratique est légalement encadrée et protégée par plusieurs dispositions :
Le droit de citation, tel que défini par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui autorise “les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées”.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, qui encourage la libre circulation de l’information sur internet, sous réserve du respect des droits d’auteur et de l’absence de concurrence déloyale.
L’article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que les informations factuelles ne peuvent faire l’objet d’un droit d’auteur.
La jurisprudence établie par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Innoweb contre Wegener (C-202/12), qui reconnaît la légalité des agrégateurs de contenus sous certaines conditions.
En conséquence, la reprise et l’agrégation des annonces de casting sur notre plateforme s’inscrivent dans un cadre légal établi, visant à servir l’intérêt public en facilitant l’accès à l’information et en élargissant les opportunités pour les professionnels du secteur.
Le casting est un processus de sélection particulier : d’individus, d’hommes, de femmes, d’enfants, de bébés ; d’animaux, chiens, chats, …de biens mobiliers ou encore immobiliers, véhicules divers, autos, motos, accessoires…
Figurants.com est un site conforme aux législations françaises en matière de diffusion d’annonces sur support numérique pour la section consacrée à ces dernières. De plus, la partie du site reservée aux annonces accessibles par abonnements est conforme aux dispositions et à l’exception d’inclusion sur support payant mentionnée par la mise à jour du 19/01/05 de article L. 311-4 et L.312-11 du code du travail.
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Nous collaborons depuis près de vingt ans avec l’association Casting Info Service et son président James Chabert (anciennement StopArnakCasting) |
A noter : “Annonce de casting” n’est pas “offre d’emploi”, auquel cas, toute recherche émise par un directeur de casting se devrait d’être conforme à l’ article L. 1132-1 du code du travail, ce malgré l’exception de discrimination désignée par l’article R. 1142-1 du même code du travail.
VII.Droit de rétractation
L’Utilisateur accepte expressément de bénéficier des Services de Figurants.com dès la confirmation de son inscription.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans frais ni motif.
L’Utilisateur pourra exercer ce droit immédiatement et dès le début de sa souscription, sans conditions, via le formulaire de rétractation disponible ici : https://figurants.com/contact/
Vous pouvez utiliser le formulaire officiel disponible à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 et nous le transmettre rempli par courrier ou par e-mail à [email protected].
Selon l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai de 14 jours court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
VIII.Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment en vous connectant à votre compte, et en cliquant sur le lien de gestion d’abonnement
Important : Vous devez avoir effectué un login avec votre compte pour accéder au désabonnement. Si vous n’avez pas fait de login avec votre compte à résilier, vous accéderez uniquement à la page d’adhésion par défaut en cliquant ce lien.
La désinscription à la newsletter n’est techniquement efficace que pour résilier le service concerné.
Contraintes techniques bancaires : En raison des délais de traitement bancaire du système SEPA, la résiliation d’un mandat de prélèvement ne peut pas être techniquement effective dans les 24 heures suivant sa création. Ces délais (48 à 72h) sont imposés par le système bancaire européen et échappent à notre contrôle. Cela étant, dès que votre mandat SEPA est techniquement enregistré par la banque, vous pouvez le résilier immédiatement :
Pendant la période d’enregistrement bancaire, vous conservez intégralement votre droit de rétractation (14 jours). En cas de prélèvement effectué avant résiliation technique, remboursement automatique selon les délais légaux
IX.Remboursements
En cas de résiliation en cours de mois, le client sera facturé pour la totalité du mois encouru, le paiement se faisant par mensualisation et non au « prorata temporis ». La résiliation est à effet immédiat et entraine l’arrêt de toute facturation
Un abonnement est égal à une souscription aux présentes conditions et donc à une facturation : Figurants ne saurait également être tenu pour responsable dans le cas ou un membre aurait décider de souscrire plusieurs abonnements en son propre nom ou , par procuration, pour un quelconque autre membre de son foyer sans mesurer auparavant sa facturation globale. Il est admis, même souhaitable, en effet que plusieurs personnes d’un même foyer puisse souscrire indépendamment chacun leur tour un abonnement qui leur est propre.
L.215-1: « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l ‘exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l ‘information du consommateur. »
L.215-3: « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
L.241-3: « Lorsque le professionnel n ‘a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l ‘article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.»
Seul la société et les abonnés eux même seront habilités à la résiliation de ces abonnements par les moyens faciles d’accès. Vous pourrez interrompre votre abonnement à tout moment en utilisant les liens mentionnés plus haut.
X.Contestations
Pour toute réclamation , si le motif est légitime, merci de contacter notre service client sur [email protected] en joignant vos mails ou correspondances concernant votre problème, avec vos références d’abonnée ainsi que le motif de votre demande. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.
Vous pouvez également nous écrire en envoyant directement votre réclamation à :
CASTING DU JOUR SARL / réclamation -FIGURANTS.COM, 111, Av. Victor Hugo 75784 Paris Cedex 16
Délai de traitement : Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation complète.
XI.Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
XII.Mise à jour
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être actualisées en fonction de l’évolution de la fréquentation du site, des nouvelles technologies liées à Internet, de nouvelles réglementations ou tout autre motif. Cela dans la mesure ou cela ne pénalise pas l’utilisateur précedemment inscrit à nos services selon des conditions plus anciennes. Les Utilisateurs inscrits sont toutefois censés consulter les présentes régulièrement et les approuver.
Conformément à l’article L224-33 du Code de la consommation, toute modification des présentes conditions ou des services sera notifiée au consommateur, sur support durable, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Cette notification précisera que, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification.
Ce préavis ne s’applique pas lorsque les modifications :
– sont exclusivement au bénéfice du consommateur,
– ont un caractère purement administratif et sans incidence négative pour le consommateur,
– ou découlent directement de dispositions légales ou réglementaires impératives.
XIII.Non-validation partielle et non-renonciation
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.
XIV.Droits de reproduction
Toute reproduction, même partielle, du Site est strictement interdite quelle que ce soit la finalité .
Toutes les annonces présentées sur le site sont la propriété exclusive de Figurants.com.
Toute utilisation de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation expresse écrite de Figurants.Il est également strictement interdit de procéder à toute reproduction ou utilisation des annonces dans un but commercial ou de réaliser une extraction répétée et systématique des données de ces annonces, cette dernière opération causant un préjudice, notamment au regard de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. La prospection de nos annonceurs à des fins commerciales déloyales est donc interdite et sous étroite surveillance – Toute infraction pourra entraîner des poursuites dès lors qu’il sera constaté qu’un éditeur autre que nous , se livre à cette pratique à plus de deux reprises auprès des annonceurs et suite à nos publications dans une zone réservée à nos membres notamment.
XV.Règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable :
· Pour les professionnels : de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Castingdujour SARL.
· Pour les consommateurs : soit l’une des juridictions territorialement compétente, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Précisions sur la compétence territoriale pour les consommateurs :
Article 42 du Code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. En règle générale, c’est donc le tribunal du lieu du siège social de notre société (Paris) qui serait compétent.
Article R631-3 du Code de la consommation : Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Concrètement pour vous : En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un choix de juridiction plus favorable. Vous pouvez saisir :
· Soit le tribunal de Paris (siège social de notre société)
· Soit le tribunal du lieu où vous résidiez au moment de la souscription de votre abonnement
· Soit le tribunal du lieu où vous résidiez au moment du problème survenu
Cette disposition vise à faciliter votre accès à la justice en évitant des déplacements contraignants.